Organes et autorités des Conférences CLDJP, CLDAM et CRDPE-LMC
(pour les cantons de GE, NE et VD)
DOMAINE DE LA JUSTICE
Concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes)
- Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (membres de la Conférence) ; c’est l’organe supérieur du concordat ; elle est composée d’un représentant de chacun des cantons membres ; le représentant du canton du Tessin prend part aux séances avec voie consultative. Ses attributions sont notamment d’élaborer les règlements d’application du concordat, d’adopter des directives ou des recommandations et de prendre des décisions (ces textes ont force obligatoire de par la délégation de compétence législative dont la Conférence dispose); de proposer aux cantons concordataires la création de nouveaux établissements ; d’adresser des recommandations concernant les améliorations à apporter au régime de l’exécution des sanctions pénales. Elle encourage la formation professionnelle et la formation continue. Elle surveille l’application et l’interprétation du concordat.
- Secrétariat de la Conférence ; le secrétaire, désigné par la Conférence, soumet des propositions, veille à l’exécution des décisions de la Conférence, exécute les travaux dont cette dernière le charge, etc.
- Commission concordataire latine (CCL) (membres de la commission) est composée de personnes chargées de l’exécution des peines et mesures des cantons concordataires ; elle a pour tâches d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l’un de ses propres membres, de soumettre à la Conférence toutes propositions utiles à l’application du concordat; elle est présidée par le secrétaire de la Conférence; un des membres de la Commission de probation prend part aux séances (+ un suppléant).
- Commission de probation (CP) (membres de la commission) est composée des directeurs de probation des cantons concordataires ; elle a pour tâches de coordonner et d’harmoniser la pratique de la probation des cantons concordataires ; de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou son secrétaire ; de soumettre à la Conférence toutes les propositions qu’elle juge opportunes. Un des membres de la Commission concordataire prend part aux séances (+ un suppléant).
Recommandation CM/Rec (2010)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, du 20 janvier 2010
Autres organes
- Autorités cantonales d’application des sanctions pénales administratives et judiciaires (juges et tribunal d’application des sanctions pénales pour les cantons de GE/VD/VS et TI)
- Conseil de la fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés (membres du Conseil)
Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)
- Conférence du Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin)
- Secrétariat de la Conférence
- Commission concordataire
- Commission socio-éducative
- Pour les plaintes et les recours : Autorité ad hoc de plainte
DOMAINE ASILE ET MIGRANTS
MESURES DE CONTRAINTE ET DE RETENTION EN MATIERE DE DROIT DES ETRANGERS
En particulier pour les cantons de GE, NE et VD : Concordat du 4 juillet 1996 sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers
DOMAINE DE LA POLICE
En particulier :
Concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
- Conférence romande des Directeurs de police
- Conférence des Commandants de police de Suisse romande, de Berne et du Tessin (CCPC RBT)
Convention du 30 juin 2005 relative au coordinateur des écoles romandes de police
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES)
Concordat du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre
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