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Organisation et structures de la CLDJP et de la CLDAM

La CLDJP existe depuis 1960 et la CLDAM depuis 2003. Compte tenu de leur champ d'activités qui s'est élargi au fil des années et de leurs buts, ces organes gouvernementaux se sont dotés en 2003 d’un secrétariat permanent. La CLDJP coordonne et conduit l’activité de plusieurs concordats et conférences et en est l’organe faîtier. Pour la justice, elle s'occupe en particulier de mesures d’application pour l'exécution des jugements pour les adultes et pour les personnes mineures ainsi que de la formation du personnel pénitentiaire (Concordats latins des adultes et des personnes mineures et Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire à Fribourg CSFPP). Pour la police, elle se préoccupe et développe la collaboration intercantonale dans le domaine de la sécurité (deux conventions intercantonales romandes, l'une concernant la coopération en matière de police et l'autre, relative aux entreprises de sécurité et plusieurs accords administratifs).

Les autres conférences sont :

• la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des meures : organe supérieur du Concordat latin du 10 avril 2006 sur la détention pénale des adultes
   
• la Conférence du concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures de Suisse romande (et partiellement du Tessin) CLCDPMin : organe supérieur du Concordat latin du 24 mars 2005 sur la détention pénale des personnes mineures
   
• la Conférence latine des Directeurs de police : organe supérieur du Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre du 29 octobre 2010
   
• la Conférence romande des Directeurs de police (organe supérieur du Concordat du 10 octobre 1988 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande et du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité)
   
• la Conférence latine des Chefs des Départements compétents en matière d'asile et des migrants CLDAM : domaine de l’asile et des migrants
   
• la Conférence romande des Chefs des Départements compétents en matière de police des étrangers CRDPE-LMC (Mesures de contrainte et de rétention - LMC) : organe supérieur du Concordat du 4 juillet 1996 sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers

Ces conférences sont les organes décisionnels supérieurs de ces concordats, composés de représentants des gouvernements cantonaux. Elles prennent des décisions, conformément aux bases légales adoptées par les parlements cantonaux qui leur attribuent des compétences.

Depuis le 24 septembre 2007, elles sont présidées par M. Jean Studer, Conseiller d'Etat (NE). Le vice-président en est M. le Ministre Charles Juillard (JU). Ces conférences et concordats, dont le siège est à Fribourg, disposent d'un secrétariat général. M. Henri Nuoffer en est le secrétaire permanent depuis le 1er juin 2003, respectivement le secrétaire général et M. Jean-Luc Gassmann le secrétaire-juriste. Les mandats de la présidence et de la vice-présidence ont été renouvelés le 25 mars 2011 ¹.

Deux exceptions :

• depuis le 1er janvier 2010, l’organe directeur du Concordat sur les entreprises de sécurité est présidé par M. Erwin Jutzet, Conseiller d’Etat (FR). Le secrétariat de ce concordat est assumé par M. Benoît Rey, conseiller juridique auprès de la Direction de la Sécurité et de la Justice du Canton de Fribourg ;

• la Conférence chargée du domaine LMC et le concordat LMC sont présidés depuis septembre 2010 par Mme Isabel Rochat, Conseillère d'Etat (GE). Le secrétariat de concordat de même que celui de la Fondation romande de détention LMC est assumé depuis février 2011 par Mme Nadine Mudry, secrétaire adjointe auprès du Département de la Sécurité, de la Police et de l’Environnement du Canton de Genève.

^{1 Décision du 25 mars 2011}