Liste des actes

A.

Décisions à l’intention des cantons

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

A-1/1

Décision du 24 septembre 2007 fixant l’entrée en vigueur du Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes dans les cantons latins (Concordat latin du 10 avril 2006 sur la détention pénale des adultes)

A-1/2

Décision du 27 octobre 2006 concernant la fixation de la date d’entrée en vigueur du Concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)

Entrée en vigueur fixée sur le 1^er janvier 2007

A-2/12

Décision du 25 mars 2011 concernant les contributions cantonales annuelles pour le fonds de la CLDJP

A-3/9

Décision du 25 mars 2011 concernant la désignation du Président et du Vice-président de la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (la Conférence)

A-4/5

Décision du 13 mars 2003 concernant la désignation de son secrétaire

A-5/4

Décision du 12 mars 2010 concernant la désignation de la présidente de la Commission de probation

A-7

Décision du 24 avril 1989 concernant la suppression du "Fonds du Manuel du Gardien"

A-9

Décision du 13 mars 2003 concernant la création du fonds de la CRDJP et la désignation des personnes autorisées à engager ce fonds

A-9/1

Décision du 27 octobre 2003 modifiant la décision A-9 du 13 mars 2003 concernant la création du fonds de la CRDJP et la désignation des personnes autorisées à engager ce fonds

A-10

Décision du 27 octobre 2003 concernant l’abrogation de certaines décisions de la Conférence

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B.

Règlements et décisions concernant
les cantons et les établissements

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

B-1/3

Règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
F / D / I

B-2/15

Décision du 29 octobre 2010 fixant le prix pour la journée de détention avant jugement ou d’éxecution d’une sanction pénale en force ou à titre anticipé, effectuée dans les établissements des cantons partenaires du Concordat latin
F / D / I

Cf. également la décision du 25 septembre 2008 relative à l’exécution des peines sous la forme de la semi-détention
Cf. aussi la décision du 25 septembre 2008 concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externes

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C.

Directive concernant le personnel pénitentiaire

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

C-1/1

Directive du 11 mars 2004 concernant la formation professionnelle et le perfectionnement du personnel des établissements, avec les lignes directrices du 19 février 2004 pour

• la formation initiale, la formation continue et les cours de perfectionnement du personnel chargé de l’application des sanctions et des mesures (en fr, de, it)

• le recrutement et l’engagement du personnel chargé de l’application des sanctions et des mesures (en fr, de, it)

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D.

Décision concernant la probation

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

D-1/1

Décision du 24 septembre 2007 concernant les transferts des cas d’assistance de probation et des règles de conduite dans les cantons latins, entrée en vigueur le 1^er novembre 2007
F / D

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E.

Décisions concernant les persones détenues adultes

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

E-1/3
(811.201)

Décision du 25 septembre 2008 concernant la participation des autorités de placement aux frais des soins dentaires prodigués aux personnes détenues et internées dans les établissements concordataires, entrée en vigueur le 1^er novembre 2008
F / D

A abrogé la Décision E-1/2 du 24 septembre 2007

E-2/2

Décision du 24 septembre 2007 concernant la fixation des prestations de l'assurance accident des personnes détenues et internées,  entrée en vigueur le 1^er novembre 2007
F / D

E-3/2
(620.00)

Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires
F / D / I

A abrogé la Reco No 3 du 27 octobre 2006

E-5
(413.100)

Décision du 25 septembre 2008 concernant l’organisation de la formation de base et continue, des études, de la formation professionnelle et du perfectionnement des personnes détenues
F / D / I

A abrogé la Reco No 5 du 27 octobre 2006

E-6
(340.030)

Décision du 25 septembre 2008 concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externes
F / D / I

A abrogé la Reco No 7 du 27 octobre 2006

E-7

Décision du 10 octobre 1988 concernant la conclusion d'un accord entre les trois concordats pénitentiaires suisses en matière de congés pénitentiaires

E-8/2

Décision du 24 septembre 2007 concernant l'exécution des sanctions pénales privatives de liberté ou à titre anticipée des personnes détenues et internées,  malades, accidentées, infirmes ou âgées, entrée en vigueur le 1^er novembre 2007
F / D

cf. également Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l’exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé
F / D / I

E-10/2
(811.202)

Décision du 25 septembre 2008 concernant la participation des autorités de placement aux frais d'examen de la vue et à l'acquisition de verres médicaux pour les personnes détenues et internées dans les établissements concordataires, entrée en vigueur le 1^er novembre 2008
F / D

A abrogé la Décison E-10/1 du 24 septembre 2007

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G.

Décisions diverses

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

G-2

Décision du 10 octobre 1988 déléguant à la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire la compétence de fixer un prix uniforme pour la journée de détention dans les maisons d'arrêt et de détention préventive des cantons de la Suisse romande et du Tessin

G-4

Décision du 10 octobre 1988 concernant la procédure à suivre en cas de plainte d'un détenu ou ancien détenu d'un établissement concordataire lorsque celle-ci a trait au personnel de l'établissement, au régime qui y est appliqué ou à des détenus qui y sont écroués

G-6

Décision du 19 octobre 1992 concernant le règlement de la prison de La Tuilière

G-11

Décision du 25 octobre 1993 concernant le règlement sur les établissements de détention du canton du Valais

G-15

Décision du 24 octobre 1997 concernant le règlement des détenus et des internés des Etablissements de Bellechasse

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R.

Règlements

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

R-1/1

Règlement du 10 octobre 1988 de la Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire

R-4/1

Règlement du 10 décembre 1987 concernant la fondation pour toxicomanes internés et condamnés

R-5/1
(822.010)

Règlement du 25 septembre 2008 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
F / D / I

A abrogé la Reco No 6 du 27 octobre 2006

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RD.

Décisions, recommandation et règlements à l’intention des cantons

N°
Acte(s)

Titre(s)

Remarques

B-1/3
(300.100)

Règlement du 29 octobre 2010 concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé)
F / D / I

A abrogé le Règlement du 25 septembre 2008

Reco-2
(340.010)

Recommandation N°2 du 25 septembre 2008 relative aux conditions et aux modalités d’application du plan d’exécution de la sanction pénale en force ou subie à titre anticipé
F / D / I

A abrogé la Reco No 2 du 27 octobre 2006

E-3/2
(620.000)

Décision du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires
F / D / I

A abrogé la Reco No 3 du 27 octobre 2006

Déc-4
(340.020)

Décision du 25 septembre 2008 relative à exécution des peines sous la forme de la semi-détention
F / D / I

A abrogé la Reco No 4 du 27 octobre 2006

E-5
(413.100)

Décision du 25 septembre 2008 concernant l’organisation de la formation de base et continue, des études, de la formation professionnelle et du perfectionnement des personnes détenues
F / D / I

A abrogé la Reco No 5 du 27 octobre 2006

R-5/1
(822.010)

Règlement du 25 septembre 2008 concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes
F / D / I

A abrogé la Reco No 6 du 27 octobre 2006

E-6
(340.030)

Décision du 25 septembre 2008 concernant le travail externe ainsi que le travail et le logement externes
F / D / I

A abrogé la Reco No 7 du 27 octobre 2006

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O.

Autres objets

Titre(s)

Remarques

Traitement des addictions

Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l’exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé
F / D / I

Procédures de placement

Projet

Rapports entre les autorités de placement, celles définies par les cantons, les établissements et les autorités des migrants et de l’asile (problématique du renvoi / exécution des sanctions privatives de liberté)

Séparation des sexes

Règlement du 25 septembre 2008 concernant la liste des établissements pour l’exécution des sanctions pénales privatives de liberté en force ou subies à titre anticipé
F / D / I

Femmes détenues avec enfant

Projet et Rec du Conseil de l’Europe

Planification des constructions et des réaménagements

Exigences des établissements

Projet 2010

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