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Les concordats

Les organes du Concordat du 10 avril 2006 sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin du 10 avril 2006 sur la détention pénale des adultes), entré en vigueur le 1^er novembre 2007

1. La Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d’exécution des peines et des mesures (membres de la Conférence) ; c’est l’organe supérieur du concordat ; elle est composée d’un représentant de chacun des cantons membres ; le représentant du canton du Tessin prend part aux séances avec voie consultative. Ses attributions sont notamment d’élaborer les règlements d’application du concordat, d’adopter des directives ou des recommandations et de prendre des décisions (ces textes ont force obligatoire de par la délégation de compétence législative dont la Conférence dispose); de proposer aux cantons concordataires la création de nouveaux établissements ; d’adresser des recommandations concernant les améliorations à apporter au régime de l’exécution des sanctions pénales.  Elle encourage la formation professionnelle et la formation continue.  Elle surveille l’application et l’interprétation du concordat.
    
2. Le secrétariat de la Conférence ; le secrétaire, désigné par la Conférence, soumet des propositions, veille à l’exécution des décisions de la Conférence, exécute les travaux dont cette dernière le charge, etc.
    
3. La Commission concordataire (membres de la commission) est composée de personnes chargées de l’exécution des peines et mesures des cantons concordataires ; elle a pour tâches d’étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence, le secrétariat de celle-ci ou l’un de ses propres membres, de soumettre à la Conférence toutes propositions utiles à l’application du concordat; elle est présidée par le secrétaire de la Conférence; un des membres de la Commission de probation prend part aux séances (+ un suppléant).
    
4. La Commission de probation est composée des directeurs de probation des cantons concordataires ; elle a pour tâches de coordonner et d’harmoniser la pratique de la probation des cantons concordataires ; de procéder à toutes les études demandées par la Conférence ou son secrétaire ; de soumettre à la Conférence toutes les propositions qu’elle juge opportunes. Un des membres de la Commission concordataire prend part aux séances (+ un suppléant).

Remarques

1. Il convient encore de citer la Fondation romande pour toxicomanes internés et condamnés (membres du Conseil)
2. Pour les autres concordats, les organes ne sont pas présentés (cf. chaque concordat)