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Les concordats

Le contexte du concordat LMC

L’exécution de la détention administrative LMC et en particulier le concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet 1996(cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud)

Historique

La Loi fédérale sur les mesures de contrainte (LMC) a été adoptée par les Chambres fédérales le 18.03.1994 et confirmée par référendum législatif le 04.12.1994 ; elle est entrée en vigueur le 1^er fevrier 1995. Elle a été remplacée par la Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) et la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

Elle avait introduit dans le droit des étrangers des dispositions permettant de détenir une personne dans l’attente de son renvoi de Suisse, sans qu’elle ait commis une infraction pénale, pour une durée de 9 mois au plus (cf. Votation populaire du 4 décembre 1994 - Explications du Conseil fédéral, p. 58 à 63).

Cette loi posait les principes généraux en matière de mesures de contrainte et laissait aux cantons la responsabilité d’organiser l’exécution de ces mesures. Il s’agissait par conséquent d’une détention administrative, par opposition à la détention pénale ; ce type de détention requiert la définition d’un régime spécifique, qui n’a ni les mêmes caractéristiques, ni les mêmes buts que celui appliqué en détention préventive ou en exécution de peine.

Il est apparu opportun de prévoir une solution intercantonale s’agissant du régime et des modalités de la détention administrative, principalement pour prendre en compte l’aspect qualitatif de ce type de détention. Le droit fédéral reste laconique au sujet de la détention. La Confédération intervient :

• par un contrôle judiciaire de dernière instance (Tribunal fédéral)
• par des subventions à la construction des établissements
• par une participation aux coûts journaliers de détention lorsque le cas relève de l’ODR

Trois cantons romands ont dès lors décidé de mettre leurs forces en commun et de signer le Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers (ci-dessous : le Concordat) du 4 juillet 1996, entré en vigueur en 1997. Cet accord intercantonal, auquel adhéreront probablement d’autres cantons romands ou le Tessin, prévoit notamment la définition d'un régime de la détention administrative et l'exploitation d'un ou plusieurs établissements concordataires, actuellement celui de Frambois, dans le canton de Genève, confiée à une Fondation de droit public (Fondation romande de détention LMC). Le Concordat s’applique en principe aux détentions d’une durée de 96 heures au moins ; les détentions d’une durée inférieure sont dès lors l’affaire des cantons, qui disposent chacun d’établissements ou de secteurs d’établissements affectés à l’exécution de ces mesures de courte durée. Les exigences sécuritaires doivent être proportionnées au but de la détention, soit l'exécution effective d'une décision de renvoi de Suisse, et permettre le bon fonctionnement de l'établissement.

Situation actuelle

Lors de la votation du 24 septembre 2006, la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ainsi que la modification du même jour de la Loi fédérale sur l’asile ont été acceptées. Elles sont entrées en vigueur en janvier 2008¹.

Des adaptations du concordat sont dès lors en cours, eu égard aux décisions prises par la Conférence en particulier le 24 novembre 2006. En plus, le concordat sera modifié ; les commissions consultatives et des visiteurs seront remplacées, compte tenu aussi d’autres dispositions de droit fédéral prévues. Enfin, les parlements auront la possibilité de contrôler de façon plus approfondie le fonctionnement de ce concordat, conformément aux dispositions de la Convention des conventions entrée en vigueur en 2002, en Suisse romande.

La Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l’usage de la contrainte, LUsC) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009². Les nouvelles dispositions ont remplacé les directives édictées en son temps par la CCDJP.

Précision est donnée que des propositions de modifications de la LEtr et de la LAsi sont actuellement examinées par les Chambres fédérales et que d’autres leur seront soumises prochainement par le Conseil fédéral.

¹ Pour les principales modifications de la LEtr et de la LAsi, cf. la page consacrée au Domaine de l’asile et des migrants, des mesures de rétention et des mesures de contrainte (Exposé de Mme S. Marconato, Cheffe de division (ODM) au Colloque du Concordat latin des 28 et 29 mai 2009).

² RS 364. Pour la genèse du projet, cf. la page consacrée au projet de « Loi fédérale sur l’usage de la contrainte » sur le site de la Confédération.