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Les concordats

Domaine justice (personnes adultes, mineures et étrangers)

• Le concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins du 10.04.2006 - Concordat latin sur la détention pénale des adultes, entré en vigueur le 1^er novembre 2007 et abrogeant celui du 22.10.1984
   
• Le concordat sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24.03.2005
   
• Le concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangers (LMC) adopté par les cantons de Genève, Neuchâtel et Vaud, du 4.7.1996
   

Domaine police

• Le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande du 10.10.1988
   
• Le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) du 18.10.1996